Les obligations légales sont nombreuses en matière d'automobile, en raison de la fiscalité, de la sécurité routière ou pour éviter les vols : la carte grise, le permis de conduire ou encore la possession d'un contrat d'assurance auto sont des éléments essentiels. Dans ce sens, une loi encadre la nécessité d'une assurance automobile tout en pointant les dangers encourus en cas d'utilisation d'un véhicule sans assurance. Afin de coordonner et centraliser les informations, un fichier est apparu depuis 2019 : le fichier des véhicules non-assurés.
Le FVA comme outil de lutte contre les véhicules non-assurés
En tant que propriétaire d'un véhicule, il est obligatoire de disposer de la carte grise du véhicule et d'une assurance auto. Il est, en revanche, possible de posséder une voiture sans permis de conduire. C'est ainsi que vous pouvez assurer un véhicule sans avoir de permis. Pour connaître tous les détails de cette situation, consultez ce site.
En effet, tout véhicule en votre possession doit être assuré chez www.lolivier.fr par exemple, qu'il reste dans le garage, sur un parking ou que vous l'utilisez. Ainsi, afin de coordonner les actions et de lutter contre les véhicules non-assurés, le FVA, ou fichier des véhicules non assurés, est apparu en 2016. Alimenté par les diverses compagnies d'assurance, le FVA est en possession des forces de l'ordre en tant qu'outil et base de données pour identifier les véhicules dans l'illégalité. Les recherches sont ainsi plus simples et efficaces en cas de délit de fuite par exemple. Les assurances alimentent le fichier en enregistrant la plaque d'immatriculation après chaque contrat d'assurance automobile signé dans les 72 h. La résiliation d'un contrat est aussi communiquée.
De plus, entre l'apparition du FVA et janvier 2019, le fichier des véhicules non-assurés et le service d'immatriculation des véhicules (SIV) se sont reliés. Par cette liaison de base de données, il devient encore plus simple de détecter les plaques d'immatriculation appartenant à un véhicule non-assuré. Si le véhicule fait partie du FVA, tout est en ordre, mais s'il s'agit du cas contraire, les sanctions législatives sont nombreuses.
Un fichier à disposition des forces de l'ordre
Le FVA a été créé dans une optique de simplification pour la lutte face aux véhicules non-assurés. En disposant d'une base de données centralisée, la recherche de ces véhicules est plus simple. Ce FVA contient toutes les informations en lien avec le contrat d'assurance auto souscrit par chaque propriétaire d'un véhicule comme le numéro d'immatriculation, le numéro de contrat, la date de validité du contrat ou encore le nom du propriétaire.
Ainsi, le FVA est consulté par les forces de l'ordre lors de cas spécifiques comme un contrôle de police, un délit ou un accident impliquant un ou plusieurs véhicules. Comme depuis 2019, FVA et SIV sont liés, les forces de l'ordre consultent les bases de données du FVA tout en entrant le numéro de plaque grâce au SIV tenu par la préfecture. Le véhicule en question est alors déterminé comme véhicule assuré ou non. Si le véhicule est dans le SIV mais pas dans le FVA, il s'agit d'un véhicule non-assuré et des sanctions sont prises. Si le véhicule n'apparaît dans aucun des deux fichiers, les sanctions sont encore plus lourdes.
Un particulier ne peut pas consulter le FVA mais peut, au moins, vérifier la concordance entre votre plaque et votre certificat d'assurance. Si un numéro ou une lettre est différent, contactez votre assurance automobile pour ne pas passer pour un véhicule non-assuré.
Les sanctions possibles en cas d'absence de son véhicule dans le FVA
Ne pas trouver son véhicule dans le FVA signifie que le véhicule n'est pas assuré. La loi prévoit alors des sanctions financières et judiciaires.
Côté financier, en cas d'incident, un véhicule non assuré doit toujours payer les dégâts et les frais de santé pour ses blessures et il n'est jamais indemnisé. S'il est en tort, il doit aussi rembourser les dégâts causés à la victime. Après avoir décroché son permis, puis acheter un véhicule, assurer son véhicule fait donc partie des tâches obligatoires pour ne pas devoir payer une amende de 3 750 €. Il s'agit, de toutes les manières, d'une obligation aux yeux de la loi.
Côté sanctions judiciaires, un véhicule non-assuré peut faire l'objet d'une verbalisation par les forces de police dans le cadre d'un contrôle. Les sanctions varient selon l'importance de l'infraction ainsi que les conséquences de cette infraction. En plus d'une amende de 3 750 €, la suspension ou l'annulation du permis peut être prononcée, tout comme la confiscation du véhicule et l'interdiction de passer le permis pendant 3 années.